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| Clause limitative de responsabilité |
- La Commission internationale humanitaire d'établissment
des faits (ci-après la Commission) décline toute
responsabilité quant à l'usage qui est fait des
informations ou données fournies sur le présent
site.
- La Commission et les membres de son Secrétariat ne sont
pas responsables des conséquences, financières ou
autres, résultant de l'utilisation des informations ou
données fournies sur le présent site.
- La Commission fournit aux utilisateurs l'information qu'elle
juge bon de divulguer, selon ses critères propres et sur
sa seule appréciation.
- Les informations ou données fournies sur le présent
site ne peuvent pas être reproduites ou utilisées
à des fins commerciales.
- La consultation ou l'utilisation des données fournies
par la Commission emporte acceptation sans réserve de la
présente clause limitative de responsabilité.
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