A la demande du Président de la Commission, et pour faire suite au voeu exprimé par divers Gouvernements, le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse, en sa qualité de dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, a préparé un texte-modèle de déclaration de reconnaissance de la compétence de la Commission. Il est le suivant:

(Le Gouvernement de...)

"...déclare qu'il reconnaît ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, commel'y autorise l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949".

En vertu de l'article 90, paragraphe 2, lettre b, les déclarations sont à remettre au dépositaire - la Suisse - qui en communiquera des copies aux Hautes Parties Contractantes.