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Chers visiteurs,

 

Dans le but de préserver les garanties accordées aux victimes des conflits armés, l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (PA I) prévoit la constitution d'une commission internationale d'établissement des faits. La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a par conséquent été créée en 1991. Il s'agit d'une institution permanente composée de quinze experts indépendants servant à titre personnel, élus par les États qui ont deposé une déclaration de reconnaissance au sens de l'art. 90 PA I. La commission a essentiellement pour objet de contribuer à l'application du droit international humanitaire (DIH), et de veiller à ce qu'il soit respecté, dans les situations de conflits armés.

 

La Commission remplit notamment son mandat en assumant les fonctions suivantes:

 

· enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au DIH ou une violation grave du DIH.

· faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du PA I.

·établir un rapport d'enquête à l'intention des États parties avec les recommandations qu'elle juge appropriées.

 

La commission accomplit son mandat conformément aux principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.

La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, en assure le secrétariat.

 

Chaque État qui a reconnu la compétence de la commission a le droit de déférer une situation de conflit armé à la commission, à la condition que toutes les parties concernées aient également reconnu la compétence de cette dernière. Un État partie au Protocole additionnel I peut faire une déclaration générale reconnaissant la compétence de la commission, ou il peut consentir à une enquête d'établissement des faits pour une situation spécifique. Une déclaration générale de reconnaissance peut être faite à tout moment.

 

A ce jour, 76 États ont reconnu la compétence de la Commission conformément à l'article 90.

 

Avec mes sincères salutations,

 

Thilo Marauhn

Président

 
 
 

Actualités de la CIHEF

Meeting with Peter Maurer, President of the ICRC [15.12.2017]
On 23 November 2017, the President of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), Thilo Marauhn, met with Peter Maurer, President of the International Committee of the Red Cross (ICRC), at the ICRC headquarters in Geneva.

They had an interesting exchange of views on the mandate recently given to the Commission by the OSCE in relation to an incident that affected its Special Monitoring Mission to Ukraine. They also had a fruitful discussion on the role of the IHFFC in the implementation of international humanitarian law and on the support that the ICRC can provide to the Commission. The IHFFC is grateful for this support.
Former IHFFC Vice President appointed as a member of the Group of Eminent Experts on Yemen established by the Human Rights Council [15.12.2017]
On 4 December 2017, the UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein announced the appointment of the members of the Group of Eminent Experts on Yemen established by the Human Rights Council. The members are Kamel Jendoubi (Tunisia), who will serve as chairperson, Melissa Parke (Australia) and Charles Garraway (United Kingdom). The latter was an esteemed member of the IHFFC and until recently one of its Vice Presidents. The Commission wishes him all the best in his new position.
L'enquête scientifique indépendante portant sur le tragique incident du 23 avril 2017 conclut que la mission spéciale de monitorage de l'OSCE n'a pas été prise pour cible. [07.09.2017]
Berne, le 7 septembre 2017 – L’équipe de l’enquête scientifique indépendante a présenté son rapport devant le Conseil permanent de l’OSCE aujourd’hui. Ce rapport porte sur le tragique incident du 23 avril 2017, au cours duquel un véhicule blindé de l’OSCE a été touché par une explosion causant la mort d’un employé paramédical. A la demande de l’OSCE, la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) a composé et déployé une équipe d’enquête scientifique indépendante. [...]
 
 
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CIHEF Commission internationale humanitaire d'établissement des faits
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