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Un mot de la Présidente

Gisela Perren - KlinglerDes violations du droit applicable dans les conflits armés sont, malheureusement, commises dans de nombreux conflits à travers le monde. Mais la communauté internationale n'a jamais accepté d'y voir une fatalité. Elle a mis sur pied des institutions et elle a élaboré des procédures pour assurer que le droit international humanitaire soit respecté et qu'il soit bien appliqué. La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits est l'une de ces institutions. L'idée qui a présidé à sa constitution est que lorsque des faits sont controversés et que les dénégations répondent aux accusations mutuelles de violations, l'établissement des faits est un instrument utile voire nécessaire pour restaurer le respect du droit international humanitaire.

Les bases légales de la Commission sont dans l'article 90 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève. Lorsque le Protocole fut adopté en 1977, un certain nombre de mesures de sauvegarde de la souveraineté des États furent introduites dans le texte qui prévoyait en particulier que seul un État qui a déclaré reconnaître la compétence de la Commission peut unilatéralement demander l'ouverture d'une enquête à l'encontre d'un autre État qui accepte la même obligation. À ce jour, 75 États acceptent la compétence de la Commission, c'est-à-dire, la moitié des Parties au Protocole I et un peu plus d'un tiers des Parties aux Conventions de Genève. La Commission peut aussi prêter ses bons offices en vue de faciliter le retour à l'observation du droit international humanitaire. La Commission se voit ainsi confier un rôle actif dans le règlement des différends concernant le respect du droit international humanitaire - et elle assume ce rôle.

La Commission est bien positionnée dans la communauté internationale. Elle reçoit le soutien des Nations Unies - exprimé à différentes reprises dans des résolutions de l'Assemblée générale - du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

La Commission a son profil propre. Elle est composée de 15 personnalités élues à titre personnel par les États ayant reconnu sa compétence. Ce sont des diplomates, des officiers militaires, des médecins et des universitaires spécialistes du droit international humanitaire qui viennent de quatre continents. La Commission est un organisme impartial et sans agenda politique. Elle n'est liée ni au Conseil de sécurité en ce qui concerne sa compétence pour faire appliquer le droit (sauf si le Conseil de sécurité décide de recourir à ses services) ni à la Cour pénale internationale, en ce qui concerne sa compétence pour engager des poursuites. L'établissement des faits s'opère selon une approche coopérative. La Commission se met à la disposition des parties au conflit afin de redresser la situation en cas d'allégations de violation du droit international humanitaire et contribue ainsi à promouvoir l'état de droit dans les relations internationales et à créer les conditions nécessaires à la paix.

Dr. Gisela Perren - Klingler
Présidente

 
 
 

Actualités de la CIHEF

Yémen - appel lancé par Médecins Sans Frontières  [25.01.2016]
La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) a pris connaissance de l’appel lancé par Médecins Sans Frontières (MSF) en relation avec les événements survenus dans le district de Razeh, dans le nord du Yémen, le 10 janvier 2016. La Commission avait déjà entrepris les démarches nécessaires et elle se tient prête à fournir ses services dans ce contexte. La CIHEF a un devoir de confidentialité et ne peut pas fournir davantage d’informations à ce stade.
22 - 25 Février 2016: Réunion Annuelle de la CIHEF à Genève [05.01.2016]
La Réunion Annuelle 2016 de la CIHEF aura lieu du 22 au 25 Février 2016 à Genève, Suisse.
Mise à jour suite à la déclaration de la CIHEF le 8 octobre 2015 [14.10.2015]
La Commission international humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), organe indépendant établi par l'article 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, a informé les Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique et de l’Afghanistan, dans deux lettres identiques datées du 7 octobre 2015, qu’elle mettait à disposition ses services. La CIHEF a proposé ses services de son propre chef.

Les Etats concernés doivent décider s’ils souhaitent avoir recours à la CIHEF. Celle-ci ne peut agir que sur la base du consentement d’un ou de plusieurs Etats concernés. La CIHEF ne peut pas fournir d’information supplémentaire à ce stade.

L’offre de la CIHEF concerne les évènements qui ont eu lieu à Kunduz, Afghanistan, le 3 octobre 2015.
La CIHEF contactée par Médecins Sans Frontières [08.10.2015]
La Commission international humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) a été contactée par Médecins Sans Frontières (MSF) en lien avec les évènements qui ont eu lieu à Kunduz, Afghanistan, le 3 octobre 2015.

La CIHEF se tient prête à effectuer une enquête mais ne peut agir que suite au consentement d’un ou de plusieurs Etats concernés. La CIHEF a entrepris les démarches nécessaires et est en contact avec MSF. Elle ne peut pas fournir d’information supplémentaire à ce stade.

La création de la CIHEF se fonde sur l’article 90 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 adopté par la Communauté des États en 1977 à Genève. Lorsqu’il est reproché à des parties à un conflit de violer le droit international humanitaire, les experts de la Commission ont pour tâche d’enquêter sur ces allégations. Ils prêtent leurs bons offices en vue de faire respecter le droit international humanitaire. Contrairement à un tribunal, la commission se limite à établir les faits. Elle ne prononce pas de verdict. La Commission communique aux parties concernées les résultats de ses enquêtes et formule des recommandations encourageant au respect et à l’application du droit international humanitaire. Le Bureau de la Commission est composé de la Présidente de la CIHEF, Gisela Perren-Klingler (Suisse), le Premier Vice-Président Thilo Marauhn (Allemagne), Vice-Président Mohamed Mahmoud Al Kamali (Emirats Arabes Unis), Vice-Président Jeannette Irigoin Barenne (Chili) et Vice-Président Shuichi Furuya (Japon).
 
 
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