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Un mot de la Présidente

Gisela Perren - KlinglerDes violations du droit applicable dans les conflits armés sont, malheureusement, commises dans de nombreux conflits à travers le monde. Mais la communauté internationale n'a jamais accepté d'y voir une fatalité. Elle a mis sur pied des institutions et elle a élaboré des procédures pour assurer que le droit international humanitaire soit respecté et qu'il soit bien appliqué. La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits est l'une de ces institutions. L'idée qui a présidé à sa constitution est que lorsque des faits sont controversés et que les dénégations répondent aux accusations mutuelles de violations, l'établissement des faits est un instrument utile voire nécessaire pour restaurer le respect du droit international humanitaire.

Les bases légales de la Commission sont dans l'article 90 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève. Lorsque le Protocole fut adopté en 1977, un certain nombre de mesures de sauvegarde de la souveraineté des États furent introduites dans le texte qui prévoyait en particulier que seul un État qui a déclaré reconnaître la compétence de la Commission peut unilatéralement demander l'ouverture d'une enquête à l'encontre d'un autre État qui accepte la même obligation. À ce jour, 75 États acceptent la compétence de la Commission, c'est-à-dire, la moitié des Parties au Protocole I et un peu plus d'un tiers des Parties aux Conventions de Genève. La Commission peut aussi prêter ses bons offices en vue de faciliter le retour à l'observation du droit international humanitaire. La Commission se voit ainsi confier un rôle actif dans le règlement des différends concernant le respect du droit international humanitaire - et elle assume ce rôle.

La Commission est bien positionnée dans la communauté internationale. Elle reçoit le soutien des Nations Unies - exprimé à différentes reprises dans des résolutions de l'Assemblée générale - du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

La Commission a son profil propre. Elle est composée de 15 personnalités élues à titre personnel par les États ayant reconnu sa compétence. Ce sont des diplomates, des officiers militaires, des médecins et des universitaires spécialistes du droit international humanitaire qui viennent de quatre continents. La Commission est un organisme impartial et sans agenda politique. Elle n'est liée ni au Conseil de sécurité en ce qui concerne sa compétence pour faire appliquer le droit (sauf si le Conseil de sécurité décide de recourir à ses services) ni à la Cour pénale internationale, en ce qui concerne sa compétence pour engager des poursuites. L'établissement des faits s'opère selon une approche coopérative. La Commission se met à la disposition des parties au conflit afin de redresser la situation en cas d'allégations de violation du droit international humanitaire et contribue ainsi à promouvoir l'état de droit dans les relations internationales et à créer les conditions nécessaires à la paix.

Dr. Gisela Perren - Klingler
Présidente

 
 
 

Actualités de la CIHEF

Conférence Diplomatique du 8 décembre 2016, Berne - Election des 15 membres de la CIHEF et amendements du Règlement financier [08.12.2016]
Sur invitation de la Suisse, État dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, la sixième réunion diplomatique, consacrée notamment à l'élection des membres de la Commission Internationale humanitaire d'établissement des faits s'est tenue à Berne le 8 décembre 2016. Les 76 États parties au premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève acceptant la compétence de la Commission, ont été invités à participer à cette conférence diplomatique
68 États ont participé à la réunion sous la Présidence de M. l'Ambassadeur Jürg Lindenmann, Directeur suppléant de la Direction du droit international public (DDIP) du Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) et la Vice-Présidence de M. l’Ambassadeur Antonio Trombetta, Ambassadeur d’Argentine à Berne.
Après le premier tour de scrutin, les candidats suivants ont été élus (par ordre alphabétique de leur état de provenance):

Mr RACHID BELHADJ, Algérie
Mr THILO MARAUHN, Allemagne
Mr MARIO J.A. OYARZÁBAL, Argentine
Mr ALFREDO LABBÉ, Chili
Mr MOHAMED MAHMOUD AL KAMALI, Emirats Arabes Unis
Mr FRANCISCO REY MARCOS, Espagne
Mr STELIOS PERRAKIS, Grèce
Mrs RÉKA VARGA, Hongrie
Mr SHUICHI FURUYA, Japon
Mr JUSTINAS ŽILINSKAS, Lituanie
Mrs ELŻBIETA MIKOS-SKUZA, Pologne
Mr ABDULLA RASHID S. A. AL-NAIMI, Qatar
Mr ROBIN M C MCNEILL LOVE, Royaume-Uni
Mrs ÅSA MOLDE, Suède
Mrs LAURENCE BOILLAT, Suisse

Pour consulter le résultat final contenant le nombre de votes obtenus par les candidats élus y compris la majorité absolue et la liste des participants, veuillez cliquer ici.
La Commission nouvellement formée a été élue pour une période de cinq ans et prendra ses fonctions lors de sa première réunion annuelle qui aura lieu du 20 au 22 février 2017 à Genève.
Durant cette conférence diplomatique, les 68 États participants ont également adopté à l’unanimité des amendements du Règlement financier proposés par le Dépositaire. Pour consulter ces amendements, veuillez cliquer ici.

Documents:
Résultat final – (Premier tour de scrutin - incl. majorité absolue)
Liste des participants
6th Committee UN General Assembly, New York [21.10.2016]
Statement before the 6th Committee UN General Assembly, New York, October 7th 2016
 
 
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