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La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits – pour faciliter le respect du droit international humanitaire

 

La CIHEF est l'organe d'experts établi par le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève pour répondre aux incidents liés au droit international humanitaire. Elle se tient à la disposition des parties à un conflit armé pour conduire des enquêtes sur des allégations de violations et pour faciliter, par ses bons offices, le retour à une attitude de respect de ce corps de droit.

 

 

 

Dans le but de préserver les garanties accordées aux victimes des conflits armés, l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (PA I) prévoit la constitution d'une commission internationale d'établissement des faits. La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a par conséquent été créée en 1991. Il s'agit d'une institution permanente composée de quinze experts indépendants servant à titre personnel, élus par les États qui ont deposé une déclaration de reconnaissance au sens de l'art. 90 PA I. La commission a essentiellement pour objet de contribuer à l'application du droit international humanitaire (DIH), et de veiller à ce qu'il soit respecté, dans les situations de conflits armés.

 

La Commission remplit notamment son mandat en assumant les fonctions suivantes:

 

· enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au DIH ou une violation grave du DIH.

· faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du PA I.

·établir un rapport d'enquête à l'intention des États parties avec les recommandations qu'elle juge appropriées.

 

La commission accomplit son mandat conformément aux principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.

La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, en assure le secrétariat.

 

Chaque État qui a reconnu la compétence de la commission a le droit de déférer une situation de conflit armé à la commission, à la condition que toutes les parties concernées aient également reconnu la compétence de cette dernière. Un État partie au Protocole additionnel I peut faire une déclaration générale reconnaissant la compétence de la commission, ou il peut consentir à une enquête d'établissement des faits pour une situation spécifique. Une déclaration générale de reconnaissance peut être faite à tout moment.

 

A ce jour, 77 États ont reconnu la compétence de la Commission conformément à l'article 90.

 

Avec mes sincères salutations,

 

Thilo Marauhn

Président

 
 
 

Actualités de la CIHEF

La Palestine est devenue le 77ème Etat Partie à la CIHEF  [13.04.2018]
La CIHEF a le plaisir d’annoncer que la Palestine est récemment devenue le 77ème Etat à reconnaître sa compétence, en vertu de l’article 90 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949.
Communication Policy of the Commission [02.03.2018]
Communication Policy of the International Humanitarian Fact Finding Commission
Réunion annuelle 2018 [22.02.2018]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a tenu sa réunion annuelle du 19 au 21 février 2018 à Genève.

Durant cette réunion, la Commission a discuté notamment de sa stratégie et de son programme de travail pour l’année à venir et elle a adopté un document définissant sa politique de communication.

Elle a également mené un exercice sur les enseignements tirés de son premier mandat mené avec succès en 2017 dans l’Est de l’Ukraine (mission d’enquête indépendante concernant un incident ayant touché la mission spéciale de monitorage de l’OSCE).

La Commission a en outre convié les représentants des Etats et de la société civile à un briefing sur cette première mission. Cet événement a suscité un grand intérêt.

La prochaine réunion annuelle de la Commission aura lieu du 18 au 20 février 2019 à Genève.
Meeting with Peter Maurer, President of the ICRC [15.12.2017]
On 23 November 2017, the President of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), Thilo Marauhn, met with Peter Maurer, President of the International Committee of the Red Cross (ICRC), at the ICRC headquarters in Geneva.

They had an interesting exchange of views on the mandate recently given to the Commission by the OSCE in relation to an incident that affected its Special Monitoring Mission to Ukraine. They also had a fruitful discussion on the role of the IHFFC in the implementation of international humanitarian law and on the support that the ICRC can provide to the Commission. The IHFFC is grateful for this support.
Former IHFFC Vice President appointed as a member of the Group of Eminent Experts on Yemen established by the Human Rights Council [15.12.2017]
On 4 December 2017, the UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein announced the appointment of the members of the Group of Eminent Experts on Yemen established by the Human Rights Council. The members are Kamel Jendoubi (Tunisia), who will serve as chairperson, Melissa Parke (Australia) and Charles Garraway (United Kingdom). The latter was an esteemed member of the IHFFC and until recently one of its Vice Presidents. The Commission wishes him all the best in his new position.
L'enquête scientifique indépendante portant sur le tragique incident du 23 avril 2017 conclut que la mission spéciale de monitorage de l'OSCE n'a pas été prise pour cible. [07.09.2017]
Berne, le 7 septembre 2017 – L’équipe de l’enquête scientifique indépendante a présenté son rapport devant le Conseil permanent de l’OSCE aujourd’hui. Ce rapport porte sur le tragique incident du 23 avril 2017, au cours duquel un véhicule blindé de l’OSCE a été touché par une explosion causant la mort d’un employé paramédical. A la demande de l’OSCE, la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) a composé et déployé une équipe d’enquête scientifique indépendante. [...]
La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits dirigera une enquête scientifique indépendante à l’est de l’Ukraine (province de Louhansk) [19.05.2017]
Berne/19.05.17 - La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) a été chargée par l’OSCE de diriger une enquête scientifique indépendante en lien avec l’incident survenu le 23 avril 2017 à Pryshyb, dans la province de Louhansk, et qui a coûté la vie à un employé paramédical et blessé deux observateurs de sa mission spéciale de monitorage en Ukraine (SMM).

Le 18 mai 2017, le Secrétaire général de l’OSCE Lamberto Zannier et le Président de la CIHEF Thilo Marauhn ont signé un protocole d’entente entre les deux organisations, suivi d’un accord distinct relatif à l’incident. Sur la base des termes de référence qui y sont convenus, l’enquête scientifique indépendante aura pour but de déterminer les circonstances de l’incident via une évaluation scientifique et technique des lieux de l’explosion menée à la lumière du droit international humanitaire. Même si l’enquête sera guidée par les règles applicables du droit international humanitaire, elle ne portera pas sur la détermination des responsabilités en matière pénale.

L’Ambassadeur Alfredo Labbé (Chili), vice-président de la CIHEF, dirigera l’équipe d’enquête. Les autres membres de l’équipe seront proposés par la CIHEF, puis sélectionnés par le chef d’équipe en consultation avec le Secrétaire général de l’OSCE.

L’équipe mènera l’enquête de manière confidentielle et rapportera exclusivement au Secrétaire général de l’OSCE.
Réunion annuelle de la Commission  [22.02.2017]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a tenu sa réunion annuelle du 20 au 22 février 2017 à Genève. Cette réunion était la première depuis l’élection des membres de la CIHEF en décembre dernier, par les 76 États parties au premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève ayant reconnu sa compétence.

Durant cette réunion annuelle, les membres ont élu le bureau de la Commision, composé de Prof. Thilo Marauhn (Allemagne), Président ; Dr. Elzbieta Mikos-Skuza (Pologne), 1er Vice-Président ; Dr. Mohamed Mahmoud Al Kamali, (Emirats Arabes Unis) Vice-Président; Dr. Robin McNeill Love (Royaume-Uni), Vice-Président et Ambassadeur Alfredo Labbé, (Chili), Vice-Président.
Conférence Diplomatique du 8 décembre 2016, Berne - Election des 15 membres de la CIHEF et amendements du Règlement financier [08.12.2016]
Sur invitation de la Suisse, État dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, la sixième réunion diplomatique, consacrée notamment à l'élection des membres de la Commission Internationale humanitaire d'établissement des faits s'est tenue à Berne le 8 décembre 2016. Les 76 États parties au premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève acceptant la compétence de la Commission, ont été invités à participer à cette conférence diplomatique
68 États ont participé à la réunion sous la Présidence de M. l'Ambassadeur Jürg Lindenmann, Directeur suppléant de la Direction du droit international public (DDIP) du Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) et la Vice-Présidence de M. l’Ambassadeur Antonio Trombetta, Ambassadeur d’Argentine à Berne.
Après le premier tour de scrutin, les candidats suivants ont été élus (par ordre alphabétique de leur état de provenance):

Mr RACHID BELHADJ, Algérie
Mr THILO MARAUHN, Allemagne
Mr MARIO J.A. OYARZÁBAL, Argentine
Mr ALFREDO LABBÉ, Chili
Mr MOHAMED MAHMOUD AL KAMALI, Emirats Arabes Unis
Mr FRANCISCO REY MARCOS, Espagne
Mr STELIOS PERRAKIS, Grèce
Mrs RÉKA VARGA, Hongrie
Mr SHUICHI FURUYA, Japon
Mr JUSTINAS ŽILINSKAS, Lituanie
Mrs ELŻBIETA MIKOS-SKUZA, Pologne
Mr ABDULLA RASHID S. A. AL-NAIMI, Qatar
Mr ROBIN M C MCNEILL LOVE, Royaume-Uni
Mrs ÅSA MOLDE, Suède
Mrs LAURENCE BOILLAT, Suisse

Pour consulter le résultat final contenant le nombre de votes obtenus par les candidats élus y compris la majorité absolue et la liste des participants, veuillez cliquer ici.
La Commission nouvellement formée a été élue pour une période de cinq ans et prendra ses fonctions lors de sa première réunion annuelle qui aura lieu du 20 au 22 février 2017 à Genève.
Durant cette conférence diplomatique, les 68 États participants ont également adopté à l’unanimité des amendements du Règlement financier proposés par le Dépositaire. Pour consulter ces amendements, veuillez cliquer ici.

Documents:
Résultat final – (Premier tour de scrutin - incl. majorité absolue)
Liste des participants
6th Committee UN General Assembly, New York [21.10.2016]
Statement before the 6th Committee UN General Assembly, New York, October 7th 2016
 
 
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