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Chers visiteurs,

 

Dans le but de preserver les guaranties accordées aux victims des conflits armés, larticle 90 du Protocoöe I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (PA I) prévoit la constitution d'une commission international humanitaire d'établissement des faits. La CIHEF a par consequent été créée en 1991. Il s'agit d'une institution permanente compose de quinze experts indépendants servant à titre personnel, élus par les États qui ont depose une declaration de reconnaissance au sens de l'art. 90, PA I. La commission a essentiellement pour objet de contribuer à l'application du droit international humanitaire (DIH), et de veiller à ce qu'il soit respecté, dans les situations de conflits armés.

 

La Commission remplit notamment son mandate en assumant les fonctions suivantes:

 

· enquêter sur tout fait pretend être une infraction grave au DIH ou une violation grave du DIH.

 

· faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du PA I.

 

· établir un rapport d'enquête à l'intention des États parties avec recommandations qu'elle juge appropriées.

 

La commission accomplit son mandate conformément aux principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.

 La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, en assure le secretariat.

 

Chaque État qui a reconnu la competence de la commission a le droit de déférer une situation de conflit armé à la commission, à la condition que toutes les parties concernées aient également reconnu la competence de cette dernière. Un État partie au Protocole additionnel I peut faire une déclaration générale reconnaissant la compétence de la commission, ou il peut consentir à une enquête d'établissement des faits pour une situation spécifique. Une déclaration générale de reconnaissance peut être faite à tout moment.

 

A ce jour, 76 États ont reconnu la compétence de la Commission conformément à l'article 90.

 

Avec mes sincères salutations,

 

Thilo Marauhn

Président

 

Les membres de la Commission pendant la réunion annuelle à Genève, 20-22 February 2017

 

 
 
 

Actualités de la CIHEF

La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits dirigera une enquête scientifique indépendante à l’est de l’Ukraine (province de Louhansk) [19.05.2017]
Berne/19.05.17 - La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) a été chargée par l’OSCE de diriger une enquête scientifique indépendante en lien avec l’incident survenu le 23 avril 2017 à Pryshyb, dans la province de Louhansk, et qui a coûté la vie à un employé paramédical et blessé deux observateurs de sa mission spéciale de monitorage en Ukraine (SMM).

Le 18 mai 2017, le Secrétaire général de l’OSCE Lamberto Zannier et le Président de la CIHEF Thilo Marauhn ont signé un protocole d’entente entre les deux organisations, suivi d’un accord distinct relatif à l’incident. Sur la base des termes de référence qui y sont convenus, l’enquête scientifique indépendante aura pour but de déterminer les circonstances de l’incident via une évaluation scientifique et technique des lieux de l’explosion menée à la lumière du droit international humanitaire. Même si l’enquête sera guidée par les règles applicables du droit international humanitaire, elle ne portera pas sur la détermination des responsabilités en matière pénale.

L’Ambassadeur Alfredo Labbé (Chili), vice-président de la CIHEF, dirigera l’équipe d’enquête. Les autres membres de l’équipe seront proposés par la CIHEF, puis sélectionnés par le chef d’équipe en consultation avec le Secrétaire général de l’OSCE.

L’équipe mènera l’enquête de manière confidentielle et rapportera exclusivement au Secrétaire général de l’OSCE.
Réunion annuelle de la Commission  [22.02.2017]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a tenu sa réunion annuelle du 20 au 22 février 2017 à Genève. Cette réunion était la première depuis l’élection des membres de la CIHEF en décembre dernier, par les 76 États parties au premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève ayant reconnu sa compétence.

Durant cette réunion annuelle, les membres ont élu le bureau de la Commision, composé de Prof. Thilo Marauhn (Allemagne), Président ; Dr. Elzbieta Mikos-Skuza (Pologne), 1er Vice-Président ; Dr. Mohamed Mahmoud Al Kamali, (Emirats Arabes Unis) Vice-Président; Dr. Robin McNeill Love (Royaume-Uni), Vice-Président et Ambassadeur Alfredo Labbé, (Chili), Vice-Président.
 
 
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