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Chers visiteurs,

 

Dans le but de preserver les guaranties accordées aux victims des conflits armés, larticle 90 du Protocoöe I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (PA I) prévoit la constitution d'une commission international humanitaire d'établissement des faits. La CIHEF a par consequent été créée en 1991. Il s'agit d'une institution permanente compose de quinze experts indépendants servant à titre personnel, élus par les États qui ont depose une declaration de reconnaissance au sens de l'art. 90, PA I. La commission a essentiellement pour objet de contribuer à l'application du droit international humanitaire (DIH), et de veiller à ce qu'il soit respecté, dans les situations de conflits armés.

 

La Commission remplit notamment son mandate en assumant les fonctions suivantes:

 

· enquêter sur tout fait pretend être une infraction grave au DIH ou une violation grave du DIH.

 

· faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du PA I.

 

· établir un rapport d'enquête à l'intention des États parties avec recommandations qu'elle juge appropriées.

 

La commission accomplit son mandate conformément aux principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.

 La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, en assure le secretariat.

 

Chaque État qui a reconnu la competence de la commission a le droit de déférer une situation de conflit armé à la commission, à la condition que toutes les parties concernées aient également reconnu la competence de cette dernière. Un État partie au Protocole additionnel I peut faire une déclaration générale reconnaissant la compétence de la commission, ou il peut consentir à une enquête d'établissement des faits pour une situation spécifique. Une déclaration générale de reconnaissance peut être faite à tout moment.

 

A ce jour, 76 États ont reconnu la compétence de la Commission conformément à l'article 90.

 

Avec mes sincères salutations,

 

Thilo Marauhn

Président

 

Les membres de la Commission pendant la réunion annuelle à Genève, 20-22 February 2017

 

 
 
 

Actualités de la CIHEF

Réunion annuelle de la Commission  [22.02.2017]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a tenu sa réunion annuelle du 20 au 22 février 2017 à Genève. Cette réunion était la première depuis l’élection des membres de la CIHEF en décembre dernier, par les 76 États parties au premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève ayant reconnu sa compétence.

Durant cette réunion annuelle, les membres ont élu le bureau de la Commision, composé de Prof. Thilo Marauhn (Allemagne), Président ; Dr. Elzbieta Mikos-Skuza (Pologne), 1er Vice-Président ; Dr. Mohamed Mahmoud Al Kamali, (Emirats Arabes Unis) Vice-Président; Dr. Robin McNeill Love (Royaume-Uni), Vice-Président et Ambassadeur Alfredo Labbé, (Chili), Vice-Président.
Conférence Diplomatique du 8 décembre 2016, Berne - Election des 15 membres de la CIHEF et amendements du Règlement financier [08.12.2016]
Sur invitation de la Suisse, État dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, la sixième réunion diplomatique, consacrée notamment à l'élection des membres de la Commission Internationale humanitaire d'établissement des faits s'est tenue à Berne le 8 décembre 2016. Les 76 États parties au premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève acceptant la compétence de la Commission, ont été invités à participer à cette conférence diplomatique
68 États ont participé à la réunion sous la Présidence de M. l'Ambassadeur Jürg Lindenmann, Directeur suppléant de la Direction du droit international public (DDIP) du Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) et la Vice-Présidence de M. l’Ambassadeur Antonio Trombetta, Ambassadeur d’Argentine à Berne.
Après le premier tour de scrutin, les candidats suivants ont été élus (par ordre alphabétique de leur état de provenance):

Mr RACHID BELHADJ, Algérie
Mr THILO MARAUHN, Allemagne
Mr MARIO J.A. OYARZÁBAL, Argentine
Mr ALFREDO LABBÉ, Chili
Mr MOHAMED MAHMOUD AL KAMALI, Emirats Arabes Unis
Mr FRANCISCO REY MARCOS, Espagne
Mr STELIOS PERRAKIS, Grèce
Mrs RÉKA VARGA, Hongrie
Mr SHUICHI FURUYA, Japon
Mr JUSTINAS ŽILINSKAS, Lituanie
Mrs ELŻBIETA MIKOS-SKUZA, Pologne
Mr ABDULLA RASHID S. A. AL-NAIMI, Qatar
Mr ROBIN M C MCNEILL LOVE, Royaume-Uni
Mrs ÅSA MOLDE, Suède
Mrs LAURENCE BOILLAT, Suisse

Pour consulter le résultat final contenant le nombre de votes obtenus par les candidats élus y compris la majorité absolue et la liste des participants, veuillez cliquer ici.
La Commission nouvellement formée a été élue pour une période de cinq ans et prendra ses fonctions lors de sa première réunion annuelle qui aura lieu du 20 au 22 février 2017 à Genève.
Durant cette conférence diplomatique, les 68 États participants ont également adopté à l’unanimité des amendements du Règlement financier proposés par le Dépositaire. Pour consulter ces amendements, veuillez cliquer ici.

Documents:
Résultat final – (Premier tour de scrutin - incl. majorité absolue)
Liste des participants
 
 
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