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La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits – pour faciliter le respect du droit international humanitaire

 

La CIHEF est l'organe d'experts établi par le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève pour répondre aux incidents liés au droit international humanitaire. Elle se tient à la disposition des parties à un conflit armé pour conduire des enquêtes sur des allégations de violations et pour faciliter, par ses bons offices, le retour à une attitude de respect de ce corps de droit.

 

 

 

Dans le but de préserver les garanties accordées aux victimes des conflits armés, l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (PA I) prévoit la constitution d'une commission internationale d'établissement des faits. La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a par conséquent été créée en 1991. Il s'agit d'une institution permanente composée de quinze experts indépendants servant à titre personnel, élus par les États qui ont deposé une déclaration de reconnaissance au sens de l'art. 90 PA I. La commission a essentiellement pour objet de contribuer à l'application du droit international humanitaire (DIH), et de veiller à ce qu'il soit respecté, dans les situations de conflits armés.

 

La Commission remplit notamment son mandat en assumant les fonctions suivantes:

 

· enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au DIH ou une violation grave du DIH.

· faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du PA I.

·établir un rapport d'enquête à l'intention des États parties avec les recommandations qu'elle juge appropriées.

 

La commission accomplit son mandat conformément aux principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.

La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, en assure le secrétariat.

 

Chaque État qui a reconnu la compétence de la commission a le droit de déférer une situation de conflit armé à la commission, à la condition que toutes les parties concernées aient également reconnu la compétence de cette dernière. Un État partie au Protocole additionnel I peut faire une déclaration générale reconnaissant la compétence de la commission, ou il peut consentir à une enquête d'établissement des faits pour une situation spécifique. Une déclaration générale de reconnaissance peut être faite à tout moment.

 

A ce jour, 76 États ont reconnu la compétence de la Commission conformément à l'article 90.

 

Avec mes sincères salutations,

 

Thilo Marauhn

Président

 
 
 

Actualités de la CIHEF

La Pologne accepte l'offre de bons offices [11.04.2024]
Le gouvernement polonais a accepté, par lettre datée du 11 avril 2024, l'offre de bons offices de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) concernant l'incident du 1er avril 2024 dans la bande de Gaza, au cours duquel sept personnes travaillant pour l'ONG World Central Kitchen (WCK), basée aux États-Unis, ont été tuées, y compris un citoyen polonais. La CIHEF et le gouvernement polonais négocient actuellement un protocole d'accord pour définir les détails des bons offices qui seront fournis par la CIHEF.
Offre de bons offices [08.04.2024]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), par lettres datées des 4 et 8 avril 2024, a proposé ses bons offices aux gouvernements de l'Australie, du Canada, de la Palestine, de la Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne l'incident du 1er avril 2024 dans la bande de Gaza, au cours duquel sept personnes travaillant avec l'ONG World Central Kitchen (WCK), basée aux États-Unis, ont été tuées, y compris des citoyens de tous les États susmentionnés.
Offre de bons offices à Israël et à la Palestine [10.11.2023]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a proposé ses bons offices à Israël et à la Palestine par lettres datées du 10 novembre 2023. La CIHEF se tient prête à aider Israël et la Palestine en ce qui concerne la situation actuelle en Israël et dans la bande de Gaza.
Réunion Annuelle CIHEF 2023 [06.06.2023]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a tenu sa réunion annuelle du 5 au 7 juin 2023 à Genève. Sur la base de l'article 90 du premier Protocole Additionnel aux conventions de Genève, le CIHEF est à la disposition de toutes les parties impliquées dans des conflits armés pour les aider à restaurer une attitude de respect du droit international humanitaire. [...]
Réunion avec la ministère des Affaires étrangères polonais [10.11.2022]
La délégation de la CIHEF, composée des membres de son Bureau, a visité le ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne le 10 novembre 2022. La délégation a été reçue par : M. Marcin Przydacz - sous-secrétaire d'État à la sécurité, aux Amériques, à l'Asie et à la politique orientale, M. Konrad Marciniak - directeur du département juridique et des traités et M. Sławomir Majszyk - directeur adjoint du département juridique et des traités. [...]
 
 
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