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La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits – pour faciliter le respect du droit international humanitaire

 

La CIHEF est l'organe d'experts établi par le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève pour répondre aux incidents liés au droit international humanitaire. Elle se tient à la disposition des parties à un conflit armé pour conduire des enquêtes sur des allégations de violations et pour faciliter, par ses bons offices, le retour à une attitude de respect de ce corps de droit.

 

 

 

Dans le but de préserver les garanties accordées aux victimes des conflits armés, l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (PA I) prévoit la constitution d'une commission internationale d'établissement des faits. La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a par conséquent été créée en 1991. Il s'agit d'une institution permanente composée de quinze experts indépendants servant à titre personnel, élus par les États qui ont deposé une déclaration de reconnaissance au sens de l'art. 90 PA I. La commission a essentiellement pour objet de contribuer à l'application du droit international humanitaire (DIH), et de veiller à ce qu'il soit respecté, dans les situations de conflits armés.

 

La Commission remplit notamment son mandat en assumant les fonctions suivantes:

 

· enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au DIH ou une violation grave du DIH.

· faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du PA I.

·établir un rapport d'enquête à l'intention des États parties avec les recommandations qu'elle juge appropriées.

 

La commission accomplit son mandat conformément aux principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.

La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, en assure le secrétariat.

 

Chaque État qui a reconnu la compétence de la commission a le droit de déférer une situation de conflit armé à la commission, à la condition que toutes les parties concernées aient également reconnu la compétence de cette dernière. Un État partie au Protocole additionnel I peut faire une déclaration générale reconnaissant la compétence de la commission, ou il peut consentir à une enquête d'établissement des faits pour une situation spécifique. Une déclaration générale de reconnaissance peut être faite à tout moment.

 

A ce jour, 76 États ont reconnu la compétence de la Commission conformément à l'article 90.

 

Avec mes sincères salutations,

 

Thilo Marauhn

Président

 
 
 

Actualités de la CIHEF

Yémen: La CIHEF a proposé ses services  [04.06.2021]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a proposé ses services au gouvernement de la République du Yémen. La CIHEF est disposée à assister le Yémen en offrant ses bons offices concernant le respect du droit international humanitaire.
Réunion annuelle de la CIHEF 2021 [25.03.2021]
Les 22 et 23 mars 2021, la Commission a tenu sa traditionnelle réunion annuelle, pour la première fois dans un format virtuel. [...]
Éthiopie : La CIHEF a proposé ses services  [21.01.2021]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a proposé ses services au gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie par une lettre en date du 29 décembre 2020. La CIHEF est disposée à assister l'Éthiopie en ce qui concerne les récents développements dans la région du Tigré.
La CIHEF a proposé ses services  [23.10.2020]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a proposé ses services aux gouvernements de la République d'Arménie et de la République d'Azerbaïdjan par des lettres identiques le 7 octobre 2020. La CIHEF est disposée à assister la République d'Azerbaïdjan et la République d'Arménie en ce qui concerne la situation au Haut-Karabakh.
La vice-présidente de la CIHEF rencontre des représentants d’États parties à New York [13.12.2019]
New York, 12-13 décembre 2019

La première vice-présidente de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, Elżbieta Mikos-Skuza, s’est rendue aux Nations Unies, à New York, sur l’invitation de la Mission permanente de la Pologne auprès des Nations Unies.

Le 13 décembre, elle a rencontré des représentants d’États ayant reconnu la compétence de la Commission. La réunion a été organisée par le «groupe d’amis» de la Commission aux Nations Unies, et en particulier par le président et les vice-présidents du groupe: le Royaume-Uni, la Pologne et l’Argentine. L’objectif de la réunion était d’informer les États sur le travail de la CIHEF, de leur présenter le groupe d’amis et de solliciter leur soutien envers ce dernier, dans l’optique de faire mieux connaître la Commission et de favoriser le recours à celle-ci. La discussion, qui a réuni de nombreux participants, s’est avérée très productive: de nombreuses questions et suggestions ont été formulées, notamment en ce qui concerne le rôle que peuvent jouer les mécanismes et les institutions des Nations Unies pour soutenir l’utilisation de la CIHEF. [...]
Soutien à la CIHEF lors de la 33e Conférence Internationale [12.12.2019]
Genève, 9-12 décembre 2019

La CIHEF s’est montrée très présente durant la 33e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui a eu lieu à Genève du 9 au 12 décembre 2019. Une référence significative à la Commission a pu être maintenue dans la résolution de la Conférence internationale sur le droit international humanitaire. Un groupe de 16 États a soumis un engagement important visant à soutenir la Commission, qui a ensuite été signé par plusieurs autres participants. Lors d’une manifestation parallèle, la Commission a thématisé son mandat de bons offices. [...]
Le président de la CIHEF rencontre des représentants d’États à Genève [15.11.2019]
Genève, 14-15 novembre 2019

Lors d’un séjour à Genève, le président de la CIHEF Thilo Marauhn a eu l’occasion d’informer les représentants d’une dizaine d’États de toutes les régions du monde sur le mandat et le travail de la Commission. Il a assisté à une réunion avec des experts humanitaires du groupe des États africains, a rencontré les représentants permanents d’un certain nombre d’États asiatiques et organisé des séances d’information à l’intention des États d’Amérique latine et des Caraïbes ainsi que des États membres de l’Union européenne. [...]
Lancement du «groupe d'amis» de la CIHEF aux Nations Unies [13.11.2019]
New York, 11-13 novembre 2019

Le lundi 11 novembre 2019, plusieurs États ont officiellement créé le « groupe d’amis » de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) aux Nations Unies.

Le président de la CIHEF Thilo Marauhn et le vice-président Robin McNeill Love ont assisté à la réunion inaugurale, qui s’est tenue à l’aimable invitation de la Mission permanente du Royaume-Uni à New York. Au cours des derniers mois, la CIHEF a invité tous les États ayant reconnu la compétence de la Commission à envisager d’adhérer à ce nouveau « groupe d’amis ». Un certain nombre d’États de différents continents ont réagi favorablement à cette démarche et se sont déclarés disposés à accroître leur soutien à la CIHEF et à appuyer son mandat en adhérant au « groupe d’amis ». [...]
Poursuite de la coopération avec la Russie [01.11.2019]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (dénommé ci-après "la Commission") a pris note du fait que la Fédération de Russie a décidé de retirer la déclaration faite lors de la ratification du Protocole additionnel I du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949, conformément à son article 90, paragraphe 2, reconnaissant de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission. Si la Commission aurait beaucoup apprécié que la Fédération de Russie maintienne la déclaration, elle prend note avec satisfaction d'un communiqué de presse publié par le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie le 22 octobre 2019, indiquant que: "Le retrait de la déclaration en question n'affecte pas la participation de la Russie au Protocole I, qui reste en vigueur. Sachant que nous avons également la possibilité de coopérer, si besoin, avec la [Commission], comme prévu par le Protocole I, avec l'aval des parties intéressées." La Commission se réjouit de poursuivre la coopération entre la Commission et la Fédération de Russie. [...]
La CIHEF s'efforce à obtenir la reconnaissance universelle de sa compétence [18.10.2019]
Depuis son établissement par les États, la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a fait des efforts continus pour parvenir à une reconnaissance universelle de sa compétence. Pour que la Commission puisse s’acquitter de manière effective de son mandat, il est souhaitable qu’elle soit reconnue par le plus grand nombre d’États possible. Les efforts de la Commission à cet égard continuent aujourd'hui et se poursuivront à l'avenir. [...]
 
 
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