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La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits – pour faciliter le respect du droit international humanitaire

 

La CIHEF est l'organe d'experts établi par le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève pour répondre aux incidents liés au droit international humanitaire. Elle se tient à la disposition des parties à un conflit armé pour conduire des enquêtes sur des allégations de violations et pour faciliter, par ses bons offices, le retour à une attitude de respect de ce corps de droit.

 

 

 

Dans le but de préserver les garanties accordées aux victimes des conflits armés, l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (PA I) prévoit la constitution d'une commission internationale d'établissement des faits. La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a par conséquent été créée en 1991. Il s'agit d'une institution permanente composée de quinze experts indépendants servant à titre personnel, élus par les États qui ont deposé une déclaration de reconnaissance au sens de l'art. 90 PA I. La commission a essentiellement pour objet de contribuer à l'application du droit international humanitaire (DIH), et de veiller à ce qu'il soit respecté, dans les situations de conflits armés.

 

La Commission remplit notamment son mandat en assumant les fonctions suivantes:

 

· enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au DIH ou une violation grave du DIH.

· faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du PA I.

·établir un rapport d'enquête à l'intention des États parties avec les recommandations qu'elle juge appropriées.

 

La commission accomplit son mandat conformément aux principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.

La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, en assure le secrétariat.

 

Chaque État qui a reconnu la compétence de la commission a le droit de déférer une situation de conflit armé à la commission, à la condition que toutes les parties concernées aient également reconnu la compétence de cette dernière. Un État partie au Protocole additionnel I peut faire une déclaration générale reconnaissant la compétence de la commission, ou il peut consentir à une enquête d'établissement des faits pour une situation spécifique. Une déclaration générale de reconnaissance peut être faite à tout moment.

 

A ce jour, 76 États ont reconnu la compétence de la Commission conformément à l'article 90.

 

Avec mes sincères salutations,

 

Thilo Marauhn

Président

 
 
 

Actualités de la CIHEF

Réunion Annuelle CIHEF 2022 [17.05.2022]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a tenu sa réunion annuelle en deux parties les 28 mars et 16-17 mai 2022 en ligne et à Genève. Cette réunion était la première depuis l’élection des membres de la CIHEF en novembre dernier, par les 76 États parties au premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève ayant reconnu sa compétence. [...]
Déclaration [25.04.2022]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits, seul organe permanent fondé traitant du respect des Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel I de 1977, à la lumière de sa mission dans l'Est de l'Ukraine en 2017 entreprise à la demande de l'OSCE, ayant offert ses bons offices à la Russie et à l'Ukraine en mars 2022, appelle les deux parties au conflit à maintenir et, si nécessaire, à rétablir une attitude de respect des Conventions de Genève et du Protocole additionnel I. La Commission réitère son offre de bons offices, afin de protéger les victimes du conflit armé en cours, indiquant l'importance d'une analyse impartiale, indépendante et experte des hostilités actuelles.
La CIHEF a proposé ses services [10.03.2022]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a proposé ses services aux gouvernements de la Fédération de Russie et de l'Ukraine par des lettres datées du 10 mars 2022. La CIHEF est prête à aider la Fédération de Russie et l'Ukraine en ce qui concerne la situation en Ukraine.
Election des 15 membres de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) [19.11.2021]
La Suisse, Etat dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, a présidé les élections des membres de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF). Les élections se sont tenues à Berne le 19 novembre 2021. [...]
Cinquième réunion des représentants des commissions nationales de DIH des États du Commonwealth Du 26 au 30 avril 2021 [03.05.2021]
Répondant à l’invitation de la Commission nationale britannique de droit international humanitaire (DIH), du Comité international de la Croix-Rouge et de la Croix-Rouge britannique, le vice-président de la CIHEF Robin McNeill Love a participé (en ligne) à la cinquième réunion des représentants des commissions nationales de DIH des États du Commonwealth. [...]
Réunion annuelle de la CIHEF 2021 [25.03.2021]
Les 22 et 23 mars 2021, la Commission a tenu sa traditionnelle réunion annuelle, pour la première fois dans un format virtuel. [...]
Éthiopie : La CIHEF a proposé ses services  [21.01.2021]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a proposé ses services au gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie par une lettre en date du 29 décembre 2020. La CIHEF est disposée à assister l'Éthiopie en ce qui concerne les récents développements dans la région du Tigré.
La CIHEF a proposé ses services  [23.10.2020]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a proposé ses services aux gouvernements de la République d'Arménie et de la République d'Azerbaïdjan par des lettres identiques le 7 octobre 2020. La CIHEF est disposée à assister la République d'Azerbaïdjan et la République d'Arménie en ce qui concerne la situation au Haut-Karabakh.
 
 
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