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La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits – pour faciliter le respect du droit international humanitaire

 

La CIHEF est l'organe d'experts établi par le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève pour répondre aux incidents liés au droit international humanitaire. Elle se tient à la disposition des parties à un conflit armé pour conduire des enquêtes sur des allégations de violations et pour faciliter, par ses bons offices, le retour à une attitude de respect de ce corps de droit.

 

 

 

Dans le but de préserver les garanties accordées aux victimes des conflits armés, l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (PA I) prévoit la constitution d'une commission internationale d'établissement des faits. La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a par conséquent été créée en 1991. Il s'agit d'une institution permanente composée de quinze experts indépendants servant à titre personnel, élus par les États qui ont deposé une déclaration de reconnaissance au sens de l'art. 90 PA I. La commission a essentiellement pour objet de contribuer à l'application du droit international humanitaire (DIH), et de veiller à ce qu'il soit respecté, dans les situations de conflits armés.

 

La Commission remplit notamment son mandat en assumant les fonctions suivantes:

 

· enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au DIH ou une violation grave du DIH.

· faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du PA I.

·établir un rapport d'enquête à l'intention des États parties avec les recommandations qu'elle juge appropriées.

 

La commission accomplit son mandat conformément aux principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.

La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, en assure le secrétariat.

 

Chaque État qui a reconnu la compétence de la commission a le droit de déférer une situation de conflit armé à la commission, à la condition que toutes les parties concernées aient également reconnu la compétence de cette dernière. Un État partie au Protocole additionnel I peut faire une déclaration générale reconnaissant la compétence de la commission, ou il peut consentir à une enquête d'établissement des faits pour une situation spécifique. Une déclaration générale de reconnaissance peut être faite à tout moment.

 

A ce jour, 77 États ont reconnu la compétence de la Commission conformément à l'article 90.

 

Avec mes sincères salutations,

 

Thilo Marauhn

Président

 
 
 

Actualités de la CIHEF

Poursuite de la coopération avec la Russie [01.11.2019]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (dénommé ci-après "la Commission") a pris note du fait que la Fédération de Russie a décidé de retirer la déclaration faite lors de la ratification du Protocole additionnel I du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949, conformément à son article 90, paragraphe 2, reconnaissant de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission. Si la Commission aurait beaucoup apprécié que la Fédération de Russie maintienne la déclaration, elle prend note avec satisfaction d'un communiqué de presse publié par le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie le 22 octobre 2019, indiquant que : "Le retrait de la déclaration en question n'affecte pas la participation de la Russie au Protocole I, qui reste en vigueur. Sachant que nous avons également la possibilité de coopérer, si besoin, avec la [Commission], comme prévu par le Protocole I, avec l'aval des parties intéressées." La Commission se réjouit de poursuivre la coopération entre la Commission et la Fédération de Russie.
La CIHEF s'efforce à obtenir la reconnaissance universelle de sa compétence [18.10.2019]
Depuis son établissement par les États, la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a fait des efforts continus pour parvenir à une reconnaissance universelle de sa compétence. Pour que la Commission puisse s’acquitter de manière effective de son mandat, il est souhaitable qu’elle soit reconnue par le plus grand nombre d’États possible. Les efforts de la Commission à cet égard continuent aujourd'hui et se poursuivront à l'avenir. [...]
Réunion annuelle de la CIHEF 2019 [04.04.2019]
La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) a tenu sa réunion annuelle du 1er au 3 avril 2019 à Genève.

Tirant parti de la dynamique insufflée à l’occasion de la mission menée avec succès dans l’est de l’Ukraine, les quinze membres ont discuté des différentes manières susceptibles de mettre à profit cette évolution significative.

La Commission est reconnaissante de l’appui qu’elle a reçu d’un certain nombre d'États désireux de créer un « groupe d’amis » de la CIHEF au sein des Nations Unies, à New York. Elle se félicite du rôle qu’elle a à jouer dans l’évolution de cette activité de sensibilisation, qui revêt une grande importance et s’inscrira dans une initiative plus large visant à accroître la visibilité de la Commission.

Elle a par ailleurs adopté des mesures pour encourager davantage d'États à reconnaître sa compétence en vertu de l’art. 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève.

Dans l’optique de renforcer encore son efficacité opérationnelle, la Commission a pris des décisions de principe et créé un certain nombre de groupes de travail pour simplifier et mettre à jour les directives internes et les méthodes de travail.

Les membres de la Commission ont profité de la réunion annuelle pour avoir des échanges avec des acteurs de premier plan, notamment des États membres, le CICR et des institutions académiques. La Commission a invité en particulier des représentants d’autres organes importants, notamment le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie et le Groupe d'experts éminents sur le Yémen en vue d’un partage d'expériences et d’observations.

Elle a par ailleurs approuvé son programme de travail annuel et adopté le rapport financier 2018 ainsi que le projet de budget pour 2020, qui sera soumis aux États membres conformément à son règlement financier.

La prochaine réunion annuelle se tiendra en printemps 2020 à Genève.
La CIHEF a proposé ses services [29.01.2019]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a proposé ses services aux gouvernements de la Fédération de Russie et de l’Ukraine par des lettres identiques le 4 décembre 2018. La CIHEF est disposée à assister l’Ukraine et la Fédération de Russie en ce qui concerne la situation relative à l’incident qui a eu lieu dans le détroit de Kerch le 25 novembre 2018.

La Palestine est devenue le 77ème Etat Partie à la CIHEF  [13.04.2018]
La CIHEF a le plaisir d’annoncer que la Palestine est récemment devenue le 77ème Etat à reconnaître sa compétence, en vertu de l’article 90 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949.
Communication Policy of the Commission [02.03.2018]
Communication Policy of the International Humanitarian Fact Finding Commission
Réunion annuelle 2018 [22.02.2018]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a tenu sa réunion annuelle du 19 au 21 février 2018 à Genève.

Durant cette réunion, la Commission a discuté notamment de sa stratégie et de son programme de travail pour l’année à venir et elle a adopté un document définissant sa politique de communication.

Elle a également mené un exercice sur les enseignements tirés de son premier mandat mené avec succès en 2017 dans l’Est de l’Ukraine (mission d’enquête indépendante concernant un incident ayant touché la mission spéciale de monitorage de l’OSCE).

La Commission a en outre convié les représentants des Etats et de la société civile à un briefing sur cette première mission. Cet événement a suscité un grand intérêt.

La prochaine réunion annuelle de la Commission aura lieu du 1 au 3 avril 2019 à Genève.
Meeting with Peter Maurer, President of the ICRC [15.12.2017]
On 23 November 2017, the President of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), Thilo Marauhn, met with Peter Maurer, President of the International Committee of the Red Cross (ICRC), at the ICRC headquarters in Geneva.

They had an interesting exchange of views on the mandate recently given to the Commission by the OSCE in relation to an incident that affected its Special Monitoring Mission to Ukraine. They also had a fruitful discussion on the role of the IHFFC in the implementation of international humanitarian law and on the support that the ICRC can provide to the Commission. The IHFFC is grateful for this support.
Former IHFFC Vice President appointed as a member of the Group of Eminent Experts on Yemen established by the Human Rights Council [15.12.2017]
On 4 December 2017, the UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein announced the appointment of the members of the Group of Eminent Experts on Yemen established by the Human Rights Council. The members are Kamel Jendoubi (Tunisia), who will serve as chairperson, Melissa Parke (Australia) and Charles Garraway (United Kingdom). The latter was an esteemed member of the IHFFC and until recently one of its Vice Presidents. The Commission wishes him all the best in his new position.
 
 
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