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La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits – pour faciliter le respect du droit international humanitaire

 

La CIHEF est l'organe d'experts établi par le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève pour répondre aux incidents liés au droit international humanitaire. Elle se tient à la disposition des parties à un conflit armé pour conduire des enquêtes sur des allégations de violations et pour faciliter, par ses bons offices, le retour à une attitude de respect de ce corps de droit.

 

 

 

Dans le but de préserver les garanties accordées aux victimes des conflits armés, l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (PA I) prévoit la constitution d'une commission internationale d'établissement des faits. La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a par conséquent été créée en 1991. Il s'agit d'une institution permanente composée de quinze experts indépendants servant à titre personnel, élus par les États qui ont deposé une déclaration de reconnaissance au sens de l'art. 90 PA I. La commission a essentiellement pour objet de contribuer à l'application du droit international humanitaire (DIH), et de veiller à ce qu'il soit respecté, dans les situations de conflits armés.

 

La Commission remplit notamment son mandat en assumant les fonctions suivantes:

 

· enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au DIH ou une violation grave du DIH.

· faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du PA I.

·établir un rapport d'enquête à l'intention des États parties avec les recommandations qu'elle juge appropriées.

 

La commission accomplit son mandat conformément aux principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.

La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, en assure le secrétariat.

 

Chaque État qui a reconnu la compétence de la commission a le droit de déférer une situation de conflit armé à la commission, à la condition que toutes les parties concernées aient également reconnu la compétence de cette dernière. Un État partie au Protocole additionnel I peut faire une déclaration générale reconnaissant la compétence de la commission, ou il peut consentir à une enquête d'établissement des faits pour une situation spécifique. Une déclaration générale de reconnaissance peut être faite à tout moment.

 

A ce jour, 76 États ont reconnu la compétence de la Commission conformément à l'article 90.

 

Avec mes sincères salutations,

 

Thilo Marauhn

Président

 
 
 

Actualités de la CIHEF

Le président de la CIHEF rencontre des représentants d’États à Genève [15.11.2019]
Genève, 14-15 novembre 2019

Lors d’un séjour à Genève, le président de la CIHEF Thilo Marauhn a eu l’occasion d’informer les représentants d’une dizaine d’États de toutes les régions du monde sur le mandat et le travail de la Commission. Il a assisté à une réunion avec des experts humanitaires du groupe des États africains, a rencontré les représentants permanents d’un certain nombre d’États asiatiques et organisé des séances d’information à l’intention des États d’Amérique latine et des Caraïbes ainsi que des États membres de l’Union européenne.
Lancement du «groupe d'amis» de la CIHEF aux Nations Unies [13.11.2019]
New York, 11-13 novembre 2019

Le lundi 11 novembre 2019, plusieurs États ont officiellement créé le « groupe d’amis » de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) aux Nations Unies.

Le président de la CIHEF Thilo Marauhn et le vice-président Robin McNeill Love ont assisté à la réunion inaugurale, qui s’est tenue à l’aimable invitation de la Mission permanente du Royaume-Uni à New York. Au cours des derniers mois, la CIHEF a invité tous les États ayant reconnu la compétence de la Commission à envisager d’adhérer à ce nouveau « groupe d’amis ». Un certain nombre d’États de différents continents ont réagi favorablement à cette démarche et se sont déclarés disposés à accroître leur soutien à la CIHEF et à appuyer son mandat en adhérant au « groupe d’amis ».
Poursuite de la coopération avec la Russie [01.11.2019]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (dénommé ci-après "la Commission") a pris note du fait que la Fédération de Russie a décidé de retirer la déclaration faite lors de la ratification du Protocole additionnel I du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949, conformément à son article 90, paragraphe 2, reconnaissant de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission. Si la Commission aurait beaucoup apprécié que la Fédération de Russie maintienne la déclaration, elle prend note avec satisfaction d'un communiqué de presse publié par le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie le 22 octobre 2019, indiquant que: "Le retrait de la déclaration en question n'affecte pas la participation de la Russie au Protocole I, qui reste en vigueur. Sachant que nous avons également la possibilité de coopérer, si besoin, avec la [Commission], comme prévu par le Protocole I, avec l'aval des parties intéressées." La Commission se réjouit de poursuivre la coopération entre la Commission et la Fédération de Russie.
La CIHEF s'efforce à obtenir la reconnaissance universelle de sa compétence [18.10.2019]
Depuis son établissement par les États, la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a fait des efforts continus pour parvenir à une reconnaissance universelle de sa compétence. Pour que la Commission puisse s’acquitter de manière effective de son mandat, il est souhaitable qu’elle soit reconnue par le plus grand nombre d’États possible. Les efforts de la Commission à cet égard continuent aujourd'hui et se poursuivront à l'avenir. [...]
Troisième Conférence internationale sur la sécurité dans les écoles [29.05.2019]
Palma de Majorque, 26-29 mai 2019

Francisco Rey, membre de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), a animé la troisième Conférence internationale sur la sécurité dans les écoles. Pour mieux faire connaître le potentiel de la CIHEF, il a profité de cette occasion pour parler aux représentants d'États et d'ONG du rôle de la CIHEF en droit international humanitaire.

La conférence a vu le jour à la suite de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles (2015), qui constitue un engagement politique visant à mieux protéger les élèves, les enseignants, les écoles et les universités lors de conflits armés.
Réunion annuelle de la CIHEF 2019 [04.04.2019]
La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) a tenu sa réunion annuelle du 1er au 3 avril 2019 à Genève.

Tirant parti de la dynamique insufflée à l’occasion de la mission menée avec succès dans l’est de l’Ukraine, les quinze membres ont discuté des différentes manières susceptibles de mettre à profit cette évolution significative.

La Commission est reconnaissante de l’appui qu’elle a reçu d’un certain nombre d'États désireux de créer un « groupe d’amis » de la CIHEF au sein des Nations Unies, à New York. Elle se félicite du rôle qu’elle a à jouer dans l’évolution de cette activité de sensibilisation, qui revêt une grande importance et s’inscrira dans une initiative plus large visant à accroître la visibilité de la Commission.

Elle a par ailleurs adopté des mesures pour encourager davantage d'États à reconnaître sa compétence en vertu de l’art. 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève.

Dans l’optique de renforcer encore son efficacité opérationnelle, la Commission a pris des décisions de principe et créé un certain nombre de groupes de travail pour simplifier et mettre à jour les directives internes et les méthodes de travail.

Les membres de la Commission ont profité de la réunion annuelle pour avoir des échanges avec des acteurs de premier plan, notamment des États membres, le CICR et des institutions académiques. La Commission a invité en particulier des représentants d’autres organes importants, notamment le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie et le Groupe d'experts éminents sur le Yémen en vue d’un partage d'expériences et d’observations.

Elle a par ailleurs approuvé son programme de travail annuel et adopté le rapport financier 2018 ainsi que le projet de budget pour 2020, qui sera soumis aux États membres conformément à son règlement financier.

La prochaine réunion annuelle se tiendra en printemps 2020 à Genève.
Séminaire sur le droit international humanitaire et l’Union européenne [29.01.2019]
Linz, le 29 janvier 2019

À l’invitation du ministère autrichien des affaires étrangères, Réka Varga, membre de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), a présenté un exposé lors du séminaire intitulé “International Humanitarian Law and the European Union – Current Developments during the Austrian Presidency” (Le droit international humanitaire et l’Union européenne - Développements actuels sous la présidence autrichienne).

Elle a souligné le rôle de la CIHEF, entité chargée de renforcer le respect du droit international humanitaire, et son exposé a suscité un vif intérêt parmi les participants.
La CIHEF a proposé ses services [29.01.2019]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a proposé ses services aux gouvernements de la Fédération de Russie et de l’Ukraine par des lettres identiques le 4 décembre 2018. La CIHEF est disposée à assister l’Ukraine et la Fédération de Russie en ce qui concerne la situation relative à l’incident qui a eu lieu dans le détroit de Kerch le 25 novembre 2018.

17e session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [07.12.2018]
La Haye, 5-7 décembre 2018

Justinas Žilinskas, membre de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), a été invité à faire une déclaration au nom de cette organisation pendant le débat général. Il a souligné l’importance de la mission et des activités de la CIHEF et a présenté un rapport succinct sur sa dernière mission en Ukraine.
57e session annuelle de l’Organisation consultative juridique pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO) [12.10.2018]
Tokyo, 9-12 octobre 2018

Afin de souligner le rôle essentiel de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) en tant que seul organe conventionnel permanent chargé de renforcer le respect du droit international humanitaire, Shuichi Furuya, membre de la CIHEF, a assisté à la 57e session annuelle de l’Organisation consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique. Il y a livré une présentation de la mission et des activités de la CIHEF.
L’Organisation des États américains adopte une résolution mentionnant la CIHEF  [05.06.2018]
Washington D.C., 5 juin 2018

Lors de la 48e Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA), les États membres ont adopté la résolution AG/RES.2926 (XLVIII-O/18) intitulée : « Droit international », en lien notamment avec la question de la promotion et du respect du droit international humanitaire. La résolution, dont le projet est le fruit de la collaboration entre le Mexique et l’Argentine, comporte des paragraphes dans lesquels les États membres sont invités à envisager d’accepter la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF).
Séminaire d’experts sur la protection de l’éducation par le droit international en matière de droits de l’homme et le droit humanitaire en période d’insécurité et durant les conflits armés [24.05.2018]
Genève, le 24 mai 2018

Elzbieta Mikos-Skuza, vice-présidente de la CIHEF, a participé à la réunion sur la protection de l’éducation par le droit international en matière de droits de l’homme et le droit humanitaire en période d’insécurité et durant les conflits armés organisée par la fondation Education Above All (EAA) et l’Institut de La Haye pour la justice mondiale (HIGJ). Un grand nombre d’éminentes organisations internationales parties prenantes étaient présentes.

Ce séminaire s’inscrivait dans le cadre du projet conjoint de l’EAA et du HIGJ portant sur le thème « droit, éducation et objectifs de développement durable », qui constitue une stratégie de développement sur la manière d’améliorer la responsabilisation en lien avec les attaques contre l’éducation.

Elzbieta Mikos-Skuza a saisi cette occasion pour souligner la valeur de la CIHEF en tant qu’entité visant à mieux faire respecter le droit international humanitaire. Son allocution sur la CIHEF a donné lieu à des discussions au sein de l’assemblée et suscité l’intérêt des personnes présentes à la manifestation.
Société internationale pour le droit militaire et le droit de la guerre, 21e congrès [19.05.2018]
Lisbonne, 15-19 mai 2018

Afin de souligner l’importance du mandat de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), Justinas Žilinskas, membre de la CIHEF, a assisté au 21e congrès de la Société internationale pour le droit militaire et le droit de la guerre, qui s’est tenu du 15 au 19 mai 2018 à Lisbonne. Il a livré une présentation sur la CIHEF lors d’une table ronde intitulée « Protection des civils dans le cadre des opérations de paix ».

En dehors de cette table ronde, Justinas Žilinskas a poursuivi les discussions sur la CIHEF tout au long du congrès.
La Palestine est devenue le 77ème Etat Partie à la CIHEF  [13.04.2018]
La CIHEF a le plaisir d’annoncer que la Palestine est récemment devenue le 77ème Etat à reconnaître sa compétence, en vertu de l’article 90 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949.
Communication Policy of the Commission [02.03.2018]
Communication Policy of the International Humanitarian Fact Finding Commission
Réunion annuelle 2018 [22.02.2018]
La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a tenu sa réunion annuelle du 19 au 21 février 2018 à Genève.

Durant cette réunion, la Commission a discuté notamment de sa stratégie et de son programme de travail pour l’année à venir et elle a adopté un document définissant sa politique de communication.

Elle a également mené un exercice sur les enseignements tirés de son premier mandat mené avec succès en 2017 dans l’Est de l’Ukraine (mission d’enquête indépendante concernant un incident ayant touché la mission spéciale de monitorage de l’OSCE).

La Commission a en outre convié les représentants des Etats et de la société civile à un briefing sur cette première mission. Cet événement a suscité un grand intérêt.

La prochaine réunion annuelle de la Commission aura lieu du 1 au 3 avril 2019 à Genève.
 
 
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