À la suite de sa réunion annuelle qui a eu lieu à Genève du 14 au 16 mars, les membres de la CIHEF ont adopté un plan d'action visant à renforcer la visibilité et la présence de la Commission au sein de la communauté internationale, réaffirmant sa volonté et sa disponibilité en vue de remplir le mandat qui lui a été confié.
La Commission comprend son rôle tel que le prévoit l'art 90 du Premier Protocole additionnel, selon lequel elle pourrait et devrait être un instrument utile afin que les États Parties assument leur obligation de respecter les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels. La Commission a pour fonction importante de vérifier les faits en vue d'une meilleure application du droit international humanitaire. Dans le respect de l'esprit des Conventions et des Protocoles additionnels, la Commission a, de fait, adopté une position proactive en offrant ses bons offices chaque fois qu'elle l'a jugé opportun. Elle entend intensifier son activité en ce sens.
· lundi, 19 mars 2007
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits: 4ième constitution de la Commission [19.03.2007]
Lors de sa réunion annuelle tenue du 14 au 16 mars à Genève, la Commission Internationale Humanitaire d'Établissement des Faits (CIHEF) a dressé un bilan des efforts de promouvoir le respect du droit international humanitaire par le moyen d'enquêtes concernant les violations graves de ces règles. Les crises au Liban ainsi qu'au Darfour sont les exemples les plus récents au cours desquelles il y eu des allégations de terribles violations de droit international humanitaire protégeant les victimes de conflits armés. Dans les deux cas, les mesures prises pour clarifier les faits ont fait l'objet de vives controverses politiques.
En discutant les leçons qui pourraient être tirées de ces conflits, la CIHEF a conclu que l'impartialité ainsi que l'indépendance étaient des conditions nécessaires pour un établissement des faits crédible et acceptable pour les parties au conflit. Au cours de sa réunion, la CIHEF a réitéré sa capacité et sa volonté de remplir son mandat en engageant dans des missions d'enquête satisfaisant ces hauts standards. L'expérience a démontré que un établissement des faits remplissant ces exigences contribue grandement au rétablissement de la paix et à la réconciliation dans une zone de conflit. À cette fin, la IHFFC a mis à jour ces directives opérationnelles.
Cette réunion était la première assemblée des membres de la CIHEF depuis leur élection, en décembre dernier, par les 69 États parties au premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève ayant reconnu sa compétence. La CIHEF a la tâche d'enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave aux Conventions de Genève et à ses Protocoles additionnels. Elle a également compétence pour faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du Protocole.
La CIHEF est composée de 15 experts en droit international humanitaire, de médecins ainsi que officiers militaires. Elle est dirigée par un bureau, auquel les membres suivants ont été élus : Prof. Michael Bothe (Allemagne), Président ; Prof. Ghalib Djilali (Algérie), 1er Vice-Président ; Prof. Jeannette Irigoin Barrenne (Chili), 2ième. Vice-Présidente; Prof. Elzbieta Mikos-Skuza (Pologne), 3ième. Vice-Présidente.
· mercredi, 3 janvier 2007
Rapport 2002 - 2006 [03.01.2007]
Le rapport quinquennal de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits pour la période 2002 – 2006 et maintenant disponible. Pour lire le rapport, cliquer ici.
· jeudi, 7 décembre 2006
ELECTION DES MEMBRES DE LA CIHEF [07.12.2006]
Sur invitation de la Suisse, État dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, s'est tenue à Berne le 7 décembre la quatrième réunion diplomatique consacrée à l'élection des membres de la Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits. Les soixante-huit États parties au premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève ayant accepté de reconnaître la compétence de la Commission, ont été invités à participer à cette élection.
Cinquante-huit États ont participé à la réunion sous la Présidence de S.E M. l'Ambassadeur Paul Seger de la Suisse et la Vice-Présidence de S.E. M. l'Ambassadeur Edgar Mohs Villalta du Costa Rica. Durant le dépouillement des votes du premier tour de scrutin, le 2ième Vice-Président de la Commission, le Maj.-Gen. Anthony Rogers, qui ne se représentait pas, a été invité par le Président à présenter aux délégations le rapport de la Commission sur la législature 2002 - 2006.
Après le premier tour de scrutin, dix-sept des dix-huit candidats ont obtenu la majorité absolue.
Les candidats suivants ont été élus (par ordre alphabétique de leur état de provenance):
Prof. Ghalib Djilali (Algérie) Prof. Michael Bothe (Allemagne) Prof. Eric David (Belgique) Dr. Jeanette Irigoin Barenne (Chili) M. Reinado Botero-Bedoya (Colombie) Col. Charles Garraway (Grande Bretagne) Prof. Stelios Perrakis (Grèce) Prof. Flavia Lattanzi (Italie) Prof. Akira Mayama (Japon) Prof. Ian Refalo (Malte) Prof. Elzbieta Mikos-Skuza (Pologne) Capt. Valery Knyazev (Fédération de Russie) Prof. Miodrag Starcevic (Serbie) Dr. Gisela Perren-Klingler (Suisse) Col. Hugo Corujo Sanseviero (Uruguay)
Pour consulter le résultat final contenant le nombre de votes obtenus par les candidats élus, cliquer ici.
La Commission nouvellement formée a été élue pour une période de cinq ans et prendra ses fonctions lors de sa première réunion annuelle qui devra avoir lieu dans le courant de mars 2007.
· vendredi, 24 novembre 2006
Élections 2006 [24.11.2006]
En sa qualité d'État dépositaire des Conventions de Genève de 1949 et du Premier Protocole additionnel de 1977, la Suisse a convoqué à une réunion diplomatique les Hautes Parties contractantes qui ont reconnu la compétence de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits, en vue de l'élection des membres de la Commission pour la période 2007 - 2011. Cette réunion aura lieu le 7 décembre 2006 à Berne, dans les locaux de l'Union postale universelle.
Lire les informations générales et le programme de la réunion diplomatique. Les 68 États qui ont reconnu la compétence de la Commission et peuvent donc participer au vote, sont priés de s'inscrire pour la réunion diplomatique du 7 décembre, en adressant au Secrétariat de la Commission le formulaire d'inscription dûment rempli.
Lors de cette réunion, les Hautes Parties contractantes qui ont reconnu la compétence de la Commission éliront par un scrutin secret les quinze membres de la Commission qu'ils choisiront parmi la liste des candidats proposés par certaines Hautes Parties contractantes. Voir la liste provisoire des candidats et la procédure d'élection.
Pour des informations complémentaires, merci de prendre contact avec le Secrétariat de la Commission:
Secrétariat de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits Département fédéral des affaires étrangères Direction du droit international public Palais fédéral Nord 3003 Berne
Participation de la CIHEF à la 5ième Assemblée des États Parties à la CPI [31.10.2006]
Une délégation de la CIHEF participera, du 23 novembre au 1 décembre prochain, à la cinquième Assemblée des États Partie au Statut de Rome qui aura lieu à La Haye. La délégation de la CIHEF sera composée de son Président, M. le Prof. Ghalib Djilali et de sa première Vice-Présidente, Mme le Prof. Elzbieta Mikos-Skuza. La CIHEF avait déjà été présente lors de la Conférence Diplomatique des Nations Unies sur la création d'une Cour Pénale Internationale à Rome, du 15 juin au 17 juillet 1998
Lisez la déclaration d'ouverture du Prof. Ghalib Djilali
· mercredi, 18 octobre 2006
Déclaration de la CIHEF à la 6ème Commission de l'Assemblée Générale de l'ONU à New York [18.10.2006]
A la suite du débat général de la 6ème Commission relatif au Statut des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, a eu lieu, avec le soutien du Président de la 6ème Commission, S.E. M. Juan Manuel Gomez Robledo du Mexique, une réunion informelle de la 6ème Commission consacrée à la CIHEF. A cette occasion, la CIHEF, représentée par son Vice-Président, le Prof. Michael Bothe, ainsi que deux de ses membres, M. l'Ambassadeur Juan Antonio Yañez-Barnuevo et le Colonel Hugo Corujo Sanseviero, a fait déclaration et répondu aux questions des délégations.
En vue de la Conférence Diplomatique du 7 décembre 2006 à Berne pour les élections des 15 membres de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, la Mission permanente de la Suisse auprès de l’office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève organise une réunion d’information le mardi 12 septembre 2006, de 15.30 à 17.15 au Centre International de Conférence de Genève (CICG) dans la salle numéro 5.
Le programme de la réunion se résume comme suit:
accueil et introduction par l’Ambassadeur Jürg Streuli de la Mission permanentes Suisse Présentation, par le Président de la Commission, Dr. Ghalib Djilali, de la base légale, la compétence, la fonction, le profil des membres et les activités de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, puis la Secrétariaire de la Commission, Mme la Ministre Christine Schraner Burgener, Vice Directrice de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères fournira toutes les informations nécessaires relatives aux élections du 7 décembre 2006.
Suite à cette réunion un apéritif sera offert par la Mission Suisse à Genève
· mercredi, 2 août 2006
La République du Monténégro reconnaît la compétence de la CIHEF [02.08.2006]
La République du Monténégro a, en date du 2 août 2006, déposé l'instrument d'adhésion aux quatre Conventions de Genève de 1949 ainsi qu à ses deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et non-internationaux (Protocoles I et II). En même temps que l'instrument d'accession au Protocole I, la République du Monténégro a également déposé la déclaration de reconnaissance de la compétence de la Commission Internationale Humanitaire d'Établissement des Faits, conformément à l'article 90 du Protocole I.
Les deux Protocoles ainsi que la déclaration de reconnaissance de la CIHEF entreront en vigueur pour la République du Monténégro six mois après le dépôt des instruments d'adhésion, c'est-à-dire le 2 février 2007.
La République du Monténégro sera ainsi le 69ème État reconnaissant la compétence de la Commission Internationale Humanitaire d Établissement des Faits.
· dimanche, 14 mai 2006
Prochaines élections [14.05.2006]
Pour la quatrième fois depuis que la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits a commencé de fonctionner, le 20 novembre 1990, la Suisse organise en sa qualité de dépositaire du Protocole I aux Conventions de Genève de 1949 une conférence diplomatique des Hautes Parties contractantes qui ont reconnu la compétence de la Commission en vue de l'élection des quinze membres de cette dernière.
La conférence diplomatique aura lieu le 7 décembre 2006 à Berne, dans le bâtiment de l'Union postale universelle.
Au début du mois de mai, les soixante-huit Hautes Parties contractantes qui ont reconnu la compétence de la Commission ont été invitées à soumettre les noms de leurs candidats.
3003 Berne