Les Etats Parties aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles se sont engagés dans l'article premier commun aux quatre Conventions à respecter et à faire respecter les dispositions de ces traités. En reconnaissant la compétence de la Commission, les Etats peuvent donc contribuer de manière significative à la mise en oeuvre du droit international humanitaire et par là même à la protection des victimes des conflits armés.
En déclarant accepter la compétence de la Commission, un Etat donne son accord permanent pour l'ouverture d'une enquête et, en échange, jouit du droit de demander une enquête sur des conflits entre d'autres Etats ayant fait la même déclaration.
Par ailleurs, la Commission :
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n'est pas un tribunal et ne se concentre que sur l'établissement des faits, ne rendant par conséquent aucun verdict;
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peut prêter ses bons offices et faciliter ainsi le retour à l'observation des dispositions des Conventions et des Protocoles;
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s'est déclarée disposée à mener des enquêtes sur des violations du droit international humanitaire non seulement dans des conflits armés internationaux, qui sont couverts par les Conventions et le Protocole I, mais aussi dans des conflits armés non internationaux, à condition que les Parties concernées y consentent;
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invite les Parties au conflit à l'assister et à produire des preuves;
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communique tous les éléments de preuve aux Parties concernées qui ont le droit de lui présenter leurs observations, et de discuter les preuves, garantissant ainsi une procédure complète et équitable;
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ne communique pas publiquement ses conclusions, à moins que toutes les Parties au conflit le lui aient demandé;
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est composée de Membres indépendants, élus, hautement qualifiés, et reconnus internationalement;
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reflète la nature humanitaire et non politique du droit protégeant les victimes des conflits armés;
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est un organe permanent à la disposition de la communauté internationale.
3003 Berne