La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits est une jeune institution. Bien que le Protocole ait été adopté en 1977, elle n'a été établie qu'en 1991.
Les Conventions de Genève de 1949, telles que complétées par les Protocoles additionnels de 1977, énoncent des principes et des règles qui visent à protéger les victimes de conflits armés et que les Parties à un conflit armé ont l'obligation de respecter.
Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Commission a pour but de protéger les victimes des conflits armés en facilitant un retour au respect des principes et des règles de droit international applicables dans les conflits armés.
En vertu de l'article 90 du Protocole I, l'Etat dépositaire - la Suisse - convoque à des intervalles de cinq ans une réunion des Hautes Parties contractantes en vue d'élire les Membres de la Commission.
(adopté par la Commission le 8 juillet 1992 à Berne et modifié les 11 mars 2003,13 février 2009, 11 février 2011 et 26 mars 2014 à Genève)
L'art. 90 du Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 constitue la base légale de la Commission.
Le Gouvernement suisse, conformément à l'art. 90, par. 1, al. f, du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, met à la disposition de la Commission les services administratifs nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
Procédures financières pour les dépenses administratives de la Commission