https://www.ihffc.org/fr/
Login

Reconnaissance

États parties

Les Etats Parties aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles se sont engagés dans l'article premier commun aux quatre Conventions à respecter et à faire respecter les dispositions de ces traités.

Arguments en faveur de la reconnaissance de la compétence de la Commission

En reconnaissant la compétence de la Commission, les Etats peuvent donc contribuer de manière significative à la mise en oeuvre du droit international humanitaire et par là même à la protection des victimes des conflits armés.

Procédure de reconnaissance de la compétence de la Commission

L'une des caractéristiques essentielles de la Commission est qu'elle ne peut mener une enquête qu'avec le consentement des Parties concernées.

Modèle de déclaration

A la demande du Président de la Commission, le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse a préparé un texte-modèle de déclaration de reconnaissance de la compétence de la Commission.

Soutien et encouragement à la Commission

Un certain nombre de résolutions, déclarations et lignes directrices adoptées par des organisations internationales apportent un soutien et des encouragements à la Commission.

Il y a quinze membres de la Commission internationale humanitaire détablissement des faits