La commission accomplit son mandat conformément aux principes de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.
Règlement intérieur
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Créée officiellement en 1991, la Commission est un organe international permanent dont la fonction essentielle consiste à enquêter sur tout fait prétendu être une infraction ou violation grave du droit international humanitaire. La Commission est donc un mécanisme indispensable pour aider les Etats à veiller à l'application et à l'observation du droit humanitaire en temps de conflit armé.
La CIHEF se tient à la disposition des parties à un conflit armé pour conduire des enquêtes sur des allégations de violations et pour faciliter, par ses bons offices, le retour à une attitude de respect de ce corps de droit.
Elle est composée de quinze membres servant à titre personnel, élus par les Etats qui ont reconnu sa compétence. 76 Etats, issus de tous les continents, ont déjà reconnu sa compétence.
A moins que les Parties n'en disposent autrement et une fois une requête déposée, l'enquête est effectuée par une chambre composée de sept membres. Sous réserve d'un accord entre les Parties sur des modalités différentes concernant la composition de la cette chambre, les membres sont élus comme suit: après consultation des Parties au conflit et sur la base d'une représentation équitable des régions géographiques, le Président de la Commission nomme cinq membres de la Commission. Ces derniers ne doivent pas être ressortissants d'une des Partie au conflit. Les deux autres membres - membres ad hoc - sont nommés respectivement par chacune des Parties au conflit et ne doivent également pas être ressortissants d'une des Parties au conflit.
La Chambre doit inviter les Parties à l'assister et à produire des preuves. La Chambre peut rechercher les autres preuves qu'elle juge pertinentes et elle peut procéder à une enquête sur place. La Chambre doit communiquer tous les éléments de preuve aux Parties, qui ont le droit de présenter des observations et de les discuter.
Une fois la procédure d'établissement des faits achevée, la Chambre doit établir un rapport d'enquête avec les recommandations qu'elle juge appropriées. Si la Commission n'est pas en mesure de rassembler des preuves qui suffisent à étayer des conclusions objectives et impartiales, elle doit faire connaître les raisons de cette impossibilité.
La Commission ne communique pas publiquement ses conclusions, à moins que toutes les Parties au conflit y consentent.
En savoir plus sur le cadre juridiqueCes dernières années, la Commission a concentré ses activités sur sa participation à la diffusion et à la mise en oeuvre du droit international humanitaire à l’échelle planétaire, sur l’accroissement de sa notoriété et la mise en évidence du rôle qu’elle peut jouer, sur les besoins des Etats et des organisations internationales en matière d’établissement des faits et de bons offices – compte tenu en particulier des derniers développements juridiques et politiques –, sur l’encouragement à la reconnaissance de sa compétence et, enfin, sur l’acquisition d’un soutien international qui est indispensable pour remplir le rôle de première importance que la communauté internationale lui a confié.
En mai 2017, la Commission a été chargée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de diriger une enquête scientifique indépendante en lien avec un incident survenu dans l’Est de l’Ukraine, au cours duquel un véhicule blindé de l’OSCE a été touché par une explosion causant la mort d’un employé paramédical et blessant deux observateurs de sa mission spéciale de monitorage en Ukraine (SMM). L’enquête scientifique indépendante avait pour but de déterminer les circonstances de l’incident via une évaluation scientifique et technique des lieux de l’explosion menée à la lumière du droit international humanitaire.
La mission a été menée à bien avec succès et le rapport de l’équipe d’enquête a été présenté devant le Conseil permanent de l’OSCE le 7 septembre 2017.
Lire la résumé du rapport
This Side-Event will focus on overcoming the perceived split between the usage of institutional human rights mechanisms for IHL implementation, including the Human Rights Council, and the mandate of the IHFFC as an expert body for dispute settlement.
IHFFC and Minister of Foreign Affairs of Poland, Radosław Sikorski, on 20 June 2024 signed the Memorandum of Understanding between the Government of the Republic of Poland and the IHFFC in respect of the incident of 1 April 2024 in the Gaza Strip.
The International Humanitarian Fact-finding Commission (IHFFC) held its annual meeting from 27 to 29 May 2024 in Geneva.
The government of Poland has accepted the offer of good offices made by the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC) in respect of the incident of 1 April 2024 in the Gaza Strip.
