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Les Etats Parties aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles se sont engagés dans l'article premier commun aux quatre Conventions à respecter et à faire respecter les dispositions de ces traités.
Les Conventions de Genève de 1949, telles que complétées par les Protocoles additionnels de 1977, énoncent des principes et des règles qui visent à protéger les victimes de conflits armés et que les Parties à un conflit armé ont l'obligation de respecter.
A la demande du Président de la Commission, le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse a préparé un texte-modèle de déclaration de reconnaissance de la compétence de la Commission.